conditions générales d’utilisation (cgu) et de vente (cgv)
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du site internet https://lucemaflor.fr ainsi que les conditions de vente des prestations de services proposées par Claudia Fabienne Monique MOUTARDIER, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Lucémaflor.
préambule : mentions légales
Le site https://lucemaflor.fr est édité par Claudia Moutardier, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Lucémaflor.
Pour consulter l’intégralité de nos informations légales, incluant nos coordonnées complètes, notre numéro de SIRET, l’identité de notre hébergeur (WordPress.com / Automattic Inc.) ainsi que nos clauses de propriété intellectuelle, nous vous invitons à visiter notre page dédiée
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 : Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site https://lucemaflor.fr et les conditions d’utilisation du site par l’Utilisateur. Tout accès ou utilisation du site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU.
Article 2 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. L’Éditeur met en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Cependant, il n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir (obligation de moyens). L’accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance sans préavis.
Article 3 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, articles, chroniques, images, logos) sont la propriété exclusive de Claudia Fabienne Monique MOUTARDIER, à l’exception des contenus appartenant à des tiers ou utilisés sous licences, notamment les couvertures de livres et les extraits, qui demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, distribution, modification ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de l’Éditeur.
Article 4 : Données personnelles
L’Éditeur s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site
https://lucemaflor.fr, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.Les données personnelles recueillies (notamment via les formulaires de contact ou de rétractation) sont strictement limitées au nécessaire et sont enregistrées par Claudia Moutardier pour répondre à vos demandes et gérer vos prestations.
Pour connaître vos droits, les durées de conservation, les destinataires de vos données et le détail de notre politique de gestion des cookies, nous vous invitons à consulter notre page dédiée :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Claudia Fabienne Monique MOUTARDIER, entrepreneur individuelle exerçant sous le nom commercial Lucémaflor, (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire appel à ses services de lecture éditoriale, d’analyse de manuscrits ou de correction linguistique.
Article 2 : Nature des prestations
Le Prestataire propose les services suivants :
- Analyse découverte : Analyse d’un extrait ou d’un chapitre issu d’un manuscrit achevé, permettant à l’auteur de découvrir la méthode de travail, le regard analytique et les observations du Prestataire avant de lui confier une analyse complète du manuscrit complet.
- Diagnostic éditorial : Analyse approfondie d’un manuscrit achevé visant à évaluer la structure narrative, la cohérence du récit, le développement des personnages, le rythme et l’expérience de lecture.
- Diagnostic éditorial approfondi : Analyse globale d’un manuscrit achevé enrichie d’annotations détaillées directement intégrées au texte, d’exemples concrets et de pistes d’amélioration argumentées.
- Analyse de manuscrit pour les maisons d’édition : Lecture et analyse de manuscrits destinées aux maisons d’édition ou aux comités de lecture afin d’évaluer leur qualité narrative, leur potentiel éditorial et leur adéquation avec une ligne éditoriale.
- Correction linguistique : Relecture ciblée destinée à améliorer la qualité linguistique du manuscrit.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Ses analyses, observations et recommandations reposent sur son appréciation professionnelle du manuscrit. Elles ne garantissent ni sa publication, ni son acceptation par une maison d’édition, ni son succès commercial, ni l’obtention d’un résultat particulier.
Article 3 : Devis et Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable pendant une durée de 30 jours. La commande est définitivement validée dès réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord », ou de sa validation écrite par courrier électronique valant acceptation.
Article 4 : Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.
Article 5 : Modalités de paiement
- Moyen de paiement :
- Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées (RIB/IBAN) figurent sur la facture.
- Conditions de règlement :
- Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30% est exigé à la signature du devis. Le solde devra être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture finale.
- Retard de paiement :
- En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. L441-10 du Code de commerce).
Article 6 : Réalisation des prestations et Délais
Les délais de réalisation sont convenus d’un commun accord et précisés sur le devis. Le Prestataire s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible.
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire, dans les délais demandés, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment le manuscrit dans le format convenu et les informations utiles à son analyse.
Tout retard ou manquement du Client dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report équivalent du délai de réalisation, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
En cas de retard imputable au Prestataire, le Client consommateur dispose des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 7 : Annulation et rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit. S’il exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total convenu.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et si celui-ci a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels, le contrat est ferme et définitif dès l’acceptation du devis, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Formulaire de rétractation
Si vous êtes un client consommateur et souhaitez exercer votre droit de rétraction, vous pouvez remplir et envoyer le formulaire ci-dessous. Vous pouvez également nous adresser une déclaration claire par courriel à contact@lucemaflor.fr.
Article 8 : Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant :
- les manuscrits,
- les idées
- le synopsis
- tout autre document non publié transmis par le Client dans le cadre des prestations de lecture éditoriale et d’analyse de manuscrits.
Le Prestataire s’interdit de divulguer, partager ou exploiter ces documents à des fins personnelles ou pour le compte de tiers.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Article 10 : Litiges et Droit applicable
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 RodezLes présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
